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Nouvelles dispositions pour le don d'organes PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 21 Novembre 2016 10:55

Le don d'organes et en particulier le don d'organes post mortem est régi par des lois. Celles-ci évoluent dans le temps. Après un bref rappel, nous vous présentons les dispositions qui seront effectives à partir du 1er Janvier 2017.

La greffe ou transplantation est la mise en place dans le corps humain d'un organe étranger. Les organes transplantés sont : le coeur, le foie, les poumons, les reins, le pancréas, les intestins, la cornée, la peau, les valves cardiaques, les os, les tendons, les veines, les ligaments en plus des produits sanguins.

En 2016, plus de 57 000 personnes vivent en France grâce à une greffe. L'augmentation annuelle de greffes est de 7% environ. En 2016, 21 400 personnes sont en attente de greffons disponibles, chiffre qui a doublé en 10 ans. En 2015, 571 personnes sont décédées faute de greffons.

La loi du 22/12/1976 du sénateur Henri Caillavet annonce le principe du consentement présumé: "Toute personne est considérée comme consentante au don d'organes et de tissus après sa mort dès lors qu'elle n'a pas fait connaître de son vivant son refus d'un tel prélèvement". Cette loi fut votée suite au progrès de la chirurgie en matière de greffes entraînant une forte demande de greffons.

Elle retient 2 moyens pour faire connaître ses volontés de son vivant :

- informer ses proches de sa décision afin que ceux-ci, dans la douleur, n'aient pas en plus la lourde charge de décider d'autoriser ou non l'équipe chirurgicale à prélever des organes. La possession de la carte de donneur n'est pas suffisante et n'a pas de valeur légale d'autant plus qu'elle est souvent difficile à trouver lors du décès. La décision de prélever se prend avec les infirmières coordinatrices de l'hôpital.

- de son vivant, il est également possible de formaliser son refus en s'inscrivant sur le Registre national des Refus au prélèvement post mortem tenu par l'Agence de Biomédecine. ( ABM).

Dans les faits, lorsque la famille ne connaissait pas la position du défunt ou que celle-ci était divisée, les équipes médicales avaient tendance à ne pas prélever.

En Avril 2015, et devant la pénurie de greffons, l'Assemblée Nationale a voté un amendement proposant de se passer de l'avis de la famille à partir du moment où la personne décédée ne s'était pas inscrite sur le Registre des Refus. A cette date, 21 000 personnes étaient en attente de greffons et le taux de refus des familles était de 32%. Cet amendement a été mal vécu par la population et plusieurs institutions ont dénoncé cette orientation.

En cours d'année 2016, le professeur Touraine, député et Michèle Delaunay, ministre déléguée, ont proposé une orientation visant à définir le Registre des Refus comme moyen principal mais non plus exclusif pour exprimer son opposition au don de ses organes. La loi Santé du 27 Janvier 2016 englobe des dispositions nouvelles. Elle réaffirme le principe du consentement présumé "tout en maintenant l'accompagnement et le dialogue avec les proches".En l'absence d'inscription sur le Registre des Refus, la famille sera consultée. Un proche qui témoignerait d'un refus devrait expliquer par un document daté et signé les raisons de cette opposition.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er Janvier 2017

Donner ses organes, c'est peut-être 5 à 7 vies de sauvées.

Le donateur peut préciser sur le Registre des refus les organes qu'il n'autorise pas au prélèvement.

Ren� Tr�moulet


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